Amende DUERP 2026 : ce que risque vraiment une TPE
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Depuis le 27 juin 2026, une entreprise qui n’a pas de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut recevoir une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par salarié concerné. L’administration peut aussi s’en tenir à un avertissement. Voici les montants, ce qui est visé, et comment vous mettre en règle.
L’essentiel
- Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, sans passer par un juge.
- 6 000 € si vous avez reçu un avertissement dans l’année qui précède ; 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans qui suivent une première amende.
- L’amende vise l’absence de DUERP.
- Toute entreprise est concernée dès le premier salarié, apprentis compris.
- Ce sont des plafonds : le montant est fixé au cas par cas.
Le barème de l’amende administrative
| Situation | Plafond par salarié |
|---|---|
| Premier constat | 4 000 € |
| Avertissement reçu dans l’année qui précède | 6 000 € |
| Nouveau manquement dans les deux ans après une amende | 8 000 € |
L’amende est prononcée par l’administration du travail (la DREETS), sur rapport de l’inspection du travail. Avant toute décision, vous êtes invité à présenter vos observations.
Pour fixer le montant, l’administration tient compte des circonstances, de la gravité du manquement, de votre comportement et de votre bonne foi, de vos ressources et de vos charges. Elle peut aussi vous adresser un simple avertissement.
Calculez le plafond pour votre entreprise
Plafond légal de l’amende administrative
jusqu’à 12 000 €
3 salariés × 4 000 €
C’est un maximum, calculé comme si tous vos salariés étaient concernés. L’administration fixe le montant au cas par cas et peut s’en tenir à un avertissement.
Ce que vise l’amende
L’absence de DUERP
L’amende administrative sanctionne l’entreprise qui n’a pas de DUERP. Quand le document n’existe pas du tout, tous les salariés peuvent être considérés comme concernés : c’est ce qui fait monter le plafond.
Et un DUERP qui n’est plus à jour ?
La loi vise le cas « d’absence du document ». Le défaut de mise à jour n’y figure pas, et la CAPEB l’indique aussi. Certaines publications l’y incluent pourtant : dans le doute, tenez votre document à jour.
Dans tous les cas, ne pas mettre à jour son DUERP reste passible d’une amende pénale : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublées en cas de récidive.
Pas de double sanction pour les mêmes faits
L’amende administrative ne s’applique qu’en l’absence de poursuites pénales.
Au-delà des amendes : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence d’évaluation des risques peut aussi être retenue contre l’employeur.
Qui est concerné ?
Toute entreprise, dès le premier salarié, apprentis compris. L’activité ne change rien : restaurant, salon de coiffure, garage, chantier, commerce ou bureau.
Si vous travaillez seul, sans salarié ni apprenti, vous n’avez pas de DUERP à établir.
- Mise à jour : chaque année à partir de 11 salariés. Pour toutes les entreprises, à chaque changement important : nouvel aménagement, nouvelle machine, nouveau produit, accident.
- Conservation : chaque version du DUERP se garde 40 ans.
Comment se mettre en règle
Aucun modèle n’est imposé : le DUERP peut être sur papier ou numérique. Il doit décrire les risques réels de votre entreprise et ce que vous faites pour les réduire.
- Listez vos unités de travail. Ce sont vos postes ou vos lieux : cuisine, salle, atelier, chantier, véhicule, bureau.
- Repérez les risques de chacune. Chutes, coupures, port de charges, produits chimiques, bruit, chaleur intense, travail isolé, risques psychosociaux. Certains ne se voient pas : pensez-y quand même.
- Évaluez chaque risque. Quelle gravité ? Quelle fréquence d’exposition ?
- Décidez des actions. Pour chaque risque important : quoi, qui, pour quand.
- Datez et conservez. Gardez chaque version 40 ans et tenez le document à la disposition de vos salariés.
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Questions fréquentes
Quel est le montant de l’amende pour absence de DUERP ?
Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné. Le plafond passe à 6 000 € si vous avez reçu un avertissement dans l’année qui précède, et à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans qui suivent une première amende. Ce sont des maximums : l’administration fixe le montant au cas par cas et peut s’en tenir à un avertissement.
Depuis quand cette amende existe-t-elle ?
Depuis le 27 juin 2026. Elle a été créée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et figure à l’article L. 8115-1 du Code du travail. Avant cette date, l’absence de DUERP relevait seulement d’une amende pénale.
J’ai un seul salarié ou un apprenti : suis-je concerné ?
Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, apprentis compris, quelle que soit l’activité. Si vous travaillez seul, sans salarié ni apprenti, vous n’avez pas de DUERP à établir.
Mon DUERP existe mais il n’est pas à jour : est-ce que je risque l’amende administrative ?
La loi vise le cas « d’absence du document » : le défaut de mise à jour n’y figure pas, et la CAPEB l’indique aussi. Certaines publications l’y incluent pourtant. Dans tous les cas, ne pas mettre à jour son DUERP reste passible d’une amende pénale : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société.
Peut-on recevoir l’amende administrative et l’amende pénale ?
Pas pour les mêmes faits. L’amende administrative ne s’applique qu’en l’absence de poursuites pénales.
Un DUERP préparé avec un outil en ligne est-il valable ?
Aucun modèle n’est imposé : le DUERP peut être sur papier ou numérique. Ce qui compte, c’est qu’il décrive les risques réels de votre entreprise et les actions prévues. Quel que soit l’outil, l’employeur reste responsable de son DUERP.
Le DUERP par métier
Des pages par métier arrivent, avec les risques propres à chaque activité et un exemple : restaurant, boulangerie, coiffure, garage, maçonnerie. Retrouvez-les depuis l’accueil de DUERP Photo.
Sources
- Code du travail, articles L. 8115-1 à L. 8115-8 (amendes administratives) — Légifrance
- Code du travail, article L. 4121-3-1 (document unique d’évaluation des risques) — Légifrance
- Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? — Service-Public Entreprendre, vérifié le 22 juillet 2026
- Document unique d’évaluation des risques — INRS
- DUERP : une nouvelle amende administrative en cas d’absence du document — CAPEB, 27 juillet 2026
Amende administrative : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article L. 8115-1 du Code du travail. Amende pénale : article R. 4741-1 du Code du travail. Cette page donne une information générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.